Conditions générales d’utilisation
Article 1 · Définitions
« Service » désigne la plateforme Recognitium et ses API, à savoir « Prouver un fichier » et « Règlement financier ». « Client » désigne l’entreprise ou la personne qui souscrit au Service ou l’intègre. « Reçu » désigne un reçu cryptographique produit par le Service. « Compte de preuve » désigne le compte et les identifiants d’API confidentiels utilisés pour accéder au Service. « Tick » désigne l’unité prépayée de règlement (0,01 €) ; le « solde de ticks » est la capacité prépayée d’émettre des reçus.
Article 2 · Description du service
Recognitium fournit, par ses API, des services hébergés de séquencement et d’horodatage de transactions :
- « Prouver un fichier » : fournit des reçus horodatés, à rang de séquence verrouillé, pour sécuriser les enregistrements du Client.
- « Règlement financier » : fournit un séquencement à haute vitesse et la finalité des enregistrements de transactions.
Le Service est hébergé exclusivement sur l’infrastructure cloud privée de Recognitium. Aucun code source ni binaire logiciel n’est distribué au titre du présent contrat. Le Service agit strictement comme greffier observateur et séquenceur ; il n’assure pas la garde des fonds des Clients et n’opère pas comme une plateforme d’échange financière.
Article 3 · Tarifs et facturation
Le forfait en libre-service du compte de preuve est facturé 5 € pour 500 ticks, soit 0,01 € par tick ; chaque tick règle une empreinte et produit un reçu.
La facturation est gérée par des soldes de ticks prépayés, ou définie par un contrat commercial distinct. Les soldes de ticks prépayés ne sont ni remboursables ni transférables. L’accès aux points de terminaison de règlement peut être suspendu si le solde de ticks atteint zéro, sauf si d’autres modalités de facturation ont été convenues par contrat.
Article 4 · Obligations du client
Le Client protège les identifiants de son Compte de preuve. Le Client est seul responsable de l’exactitude de toutes les données, empreintes et contenus transmis au Service, et du respect de toutes les lois et réglementations applicables dans sa juridiction.
Article 5 · Niveau de service
Recognitium vise une disponibilité de 99,5 % par mois civil. Les demandes d’assistance reçoivent une réponse sous 48 heures ouvrées. Si la disponibilité tombe sous cet objectif, une capacité en ticks proportionnelle peut être créditée sur le compte du Client.
Article 6 · Vérification et confidentialité
Le Service émet des reçus de transition sans stocker ni exposer le contenu brut des transactions du Client. La vérification des reçus se fait en recalculant les preuves du chaînage SHA-256 ; aucune clé ni signature n’est nécessaire pour la vérification. Le Service ne stocke que des empreintes cryptographiques afin de préserver la confidentialité des données.
Article 7 · Propriété intellectuelle
Le Service, y compris le moteur, les API et les protocoles de vérification, est la propriété intellectuelle exclusive de Recognitium. Le Client reçoit une licence non exclusive, non transférable et révocable d’accès aux API. Le Client est propriétaire de l’ensemble de ses contenus d’entrée, de ses empreintes et des reçus produits.
Article 8 · Suspension et résiliation
Recognitium peut suspendre l’accès au règlement si le solde de ticks est nul ou en cas de manquement aux présentes Conditions. Chaque partie peut résilier le compte moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les soldes de ticks prépayés restants ne sont pas remboursables.
Article 9 · Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l’état ». La responsabilité totale au titre de toute réclamation ne peut excéder les sommes payées par le Client au cours des 3 mois précédant la réclamation. Recognitium n’est pas responsable du manque à gagner, des pertes d’exploitation ni des dommages indirects.
Article 10 · Conformité réglementaire
Recognitium n’opère ni comme banque, ni comme établissement financier, ni comme plateforme d’échange d’actifs numériques, ni comme dépositaire. Le Client est seul responsable de l’obtention et du maintien des licences ou autorisations réglementaires requises pour son usage du Service.
Article 11 · Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit du pays du siège du Prestataire. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Article 12 · Modifications et contact
Recognitium peut modifier les présentes Conditions avec un préavis de 30 jours ; la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation. Pour toute question, écrivez-nous à jose@recognitium.com.